4 EN 1 : UN DISPOSITIF UNIQUE QUI REMPLACE L'ENSEMBLE DES SOLUTIONS RETRAITES EXISTANTES

L'état simplifie fin 2019 le dispositif d'épargne retraite pour améliorer sa lisibilité et son fonctionnement et faire un produit d'épargne important. L'objectif est double : mettre en place des règles communes plus favorables pour les épargnants tout en améliorant son espérance de rendement et le financement de l’économie.

Désormais, l'épargnant peut se constituer une épargne retraite supplémentaire au sein de son entreprise et avec son aide ou à titre individuel :

• PER INdividuel : adhésion individuel, quels que soient le métier et le statut (remplacera à la fois le PERP et le contrat « Madelin ») 
• PERE COllectif : via l'entreprise et à adhésion facultative (remplacera le PERCO)
• PER OBligatoire : via l'entreprise et à adhésion obligatoire (remplacera le PERE/article 83)

Chacun des PER est constitué de 3 compartiments, correspondant chacun à une catégorie de versement : volontaire (1), épargne salariale (2), obligatoire (3) (directement ou par transfert en provenance d'un autre PER). 

Les versements volontaires sont par principe déductibles de l'impôt sur le revenu mais l'épargnant peut y renoncer de manière irrévocable lors du versement. 

Le plafond des versements volontaires de 25 % de la rémunération annuelle brute qui existait sur le PERCO est supprimé pour les PER.

L'abondement ne peut être versé que sur un PER collectif.

1. Si existence d’un PER bénéficiant à tous les salariés de l’entreprise et sous réserve de la mise en place d’une gouvernance paritaire au niveau du Plan (si investissement dans d’autres actifs que des parts de FCPE).

Les fonds détenus sur le PER sont liquidables par : rente, capital, rente / capital.

L'épargne stockée sur le PER est bloquée jusqu'à la retraite.

Toutefois, il existe plusieurs cas de déblocages anticipés :

• acquisition de la résidence principale,
• décès du conjoint/Pacsé,
• invalidité du titulaire, enfants, conjoint/Pacsé,
• surendettement du titulaire,
• cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, 
• expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire.

Les versements effectués par versements obligatoires ne peuvent pas être retiré en cas d'acquisition de la résidence principale.

1.  Déductibles de l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels imposables limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS.

2. Exonération d'Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite d’un plafond de 8 % de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS. Cette limite est minorée par l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO ou un PER Collectif ainsi que par le versement de jours de repos ou de transfert de jours d’un CET dans la limite de 10 jours par an.

3. Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

4. Prélèvements Sociaux (PS)

5. Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG) : imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu après abattement de 10 % dans la limite de 3 812 €.

6. Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO) : imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu après abattement variable en fonction de l'âge.